CONDITIONS générales de ventes
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Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Le seuil de déclaration de revenus à l’URSSAF pour les particuliers qui exercent une activité occasionnelle de service à la personne est de 3 000 euros par an et par bénéficiaire. Toutefois, pour toute autre activité, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir si une déclaration est nécessaire et pour quel montant.
Le site n’est pas responsable de la déclaration fiscale des utilisateurs et ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique. Les utilisateurs reconnaissent que le site peut être tenu responsable en cas de non-respect des obligations fiscales ou sociales. Le site se réserve le droit de supprimer les comptes en cas de litiges.
